Immobilier

Promesse de vente et dépôt de garantie : quelles sont les règles à respecter ?

La promesse de vente, également appelée compromis de vente, est un acte juridique par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur et ce dernier à l'acquérir. Le dépôt de garantie, quant à lui, est une somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur pour garantir le respect des obligations de chacun. Dans cet article, nous aborderons les règles à respecter concernant la (promesse vente) [...]